Conditions d’utilisation

Publié le 3. 10. 2026. Pour les utilisateurs qui s’inscrivent le 3. 10. 2026 ou ultérieurement, les présentes conditions s’appliquent dès leur inscription. Pour les utilisateurs professionnels inscrits avant cette date, elles s’appliquent à compter du 1. 11. 2026. Pour les autres utilisateurs inscrits avant le 3. 10. 2026, elles s’appliquent 15 jours après le premier affichage, sur le site Internet après leur connexion, d’un avis les informant de la modification. Elles remplacent les conditions d’utilisation du 13. 5. 2024 et les conditions de publication d’annonces du 20. 3. 2021. Pour les utilisateurs inscrits avant le 3. 10. 2026, les précédentes conditions d’utilisation et les conditions de publication d’annonces restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des présentes conditions à leur égard.

1. Qui sommes-nous et quelle est la finalité de BAJK.SI

Le site Internet bajk.si, ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines et son application mobile (ci-après « BAJK.SI » ou le « site Internet »), est exploité par PTECH, Luka Pleško s.p., Celovška cesta 136, 1000 Ljubljana, numéro d’immatriculation 8024634000, numéro fiscal 79269885. Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA. Contact : info@bajk.si. Cette adresse constitue également le point de contact électronique unique du prestataire pour les utilisateurs et les autorités compétentes au titre du règlement sur les services numériques ; les communications sont possibles en slovène et en anglais.

BAJK.SI est un site de petites annonces consacré aux vélos, aux équipements cyclistes, aux composants et aux services connexes. Le prestataire fournit une plateforme technique sur laquelle les utilisateurs publient et recherchent des annonces et communiquent entre eux.

Le prestataire n’est pas partie aux transactions conclues entre les utilisateurs. Il n’agit ni en qualité de vendeur, ni d’intermédiaire, ni de mandataire, ni de garant, et ne vérifie ni l’identité des utilisateurs ni l’existence, la propriété ou l’état des articles.

2. À qui s’appliquent les présentes conditions

Tous les visiteurs et utilisateurs. Les présentes conditions s’appliquent à tout visiteur et à tout utilisateur inscrit du site Internet et de l’application mobile. En utilisant le site Internet, l’utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes conditions ; lors de son inscription, il les accepte expressément. L’acceptation des présentes conditions constitue une condition préalable à l’inscription. Lors de son inscription, l’utilisateur prend également connaissance de la politique de confidentialité.
Âge. L’utilisateur doit être âgé d’au moins 15 ans. Les personnes plus jeunes ne peuvent utiliser le site Internet qu’avec le consentement de leurs parents ou de leurs représentants légaux, qui répondent de leurs actes.
Utilisateurs professionnels. Outre les présentes conditions, les dispositions particulières du chapitre 9 leur sont également applicables. Un utilisateur professionnel n’est pas un consommateur ; les dispositions légales destinées aux consommateurs ne lui sont pas applicables.
Modifications du service. Le prestataire peut modifier, limiter ou supprimer des fonctionnalités du site Internet en raison d’une modification de la législation ou d’une exigence d’une autorité, pour des raisons de sécurité ou des motifs techniques, afin de prévenir les abus, d’adapter le site aux technologies ou aux services de tiers, d’introduire ou d’améliorer des fonctionnalités, ou de supprimer une fonctionnalité qui ne peut plus être maintenue. La modification est sans frais pour l’utilisateur. Le prestataire informe les utilisateurs professionnels par courrier électronique, et les autres utilisateurs inscrits par courrier électronique ou par un avis affiché sur le site Internet à l’utilisateur connecté, au moins 15 jours à l’avance, de toute modification ayant une incidence plus que négligeable sur l’utilisation ; l’utilisateur qui n’accepte pas une telle modification peut résilier gratuitement son compte dans un délai de 30 jours, tandis que le chapitre 7 s’applique aux services payants.

3. Compte utilisateur

L’inscription est requise pour publier des annonces, envoyer des messages, enregistrer des recherches et acheter des services. La consultation des annonces et l’enregistrement d’annonces dans les favoris sont également possibles sans compte.

3.1 Inscription et connexion

Données fournies lors de l’inscription. L’utilisateur saisit un nom d’affichage, une adresse e-mail et une localité. Le compte est activé après la première connexion réussie au moyen du code reçu par l’utilisateur à son adresse e-mail.
Refus de l’inscription. Le prestataire peut refuser ou différer l’inscription sans avoir à en indiquer le motif, notamment lorsque les contrôles de sécurité automatisés révèlent un risque d’utilisation abusive.
Connexion sans mot de passe. L’utilisateur se connecte au moyen d’un code à usage unique ou d’un lien envoyé à son adresse e-mail. Le navigateur peut rester connecté pendant une durée maximale de 30 jours.
Responsabilité relative à l’accès. L’utilisateur protège avec une diligence raisonnable l’accès à sa messagerie électronique et informe sans délai le prestataire de toute utilisation abusive détectée de son compte. Il répond des actes d’une personne non autorisée dans la mesure où il les a rendus possibles intentionnellement ou en omettant de prendre des mesures de sécurité raisonnables ; il n’est pas responsable d’un accès résultant d’une faille de sécurité imputable au prestataire.
Un seul compte et des données exactes. Chaque utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. Les données saisies doivent être exactes et à jour ; l’utilisateur ne doit pas se faire passer pour une autre personne ou une autre entreprise. Le prestataire peut à tout moment exiger la vérification de l’identité ou des coordonnées de l’utilisateur et, dans l’intervalle, restreindre l’utilisation du compte.
Interdiction de transfert. Le compte ne peut être transféré, vendu ou mis à la disposition d’un tiers. La création d’un nouveau compte après le blocage ou la suppression du compte précédent constitue une violation des présentes conditions.

3.2 Suppression, résiliation et blocage du compte

Suppression par l’utilisateur. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment dans les paramètres de son profil. La suppression entraîne la suppression de ses annonces, de ses annonces favorites, de ses recherches enregistrées et des données à caractère personnel de son profil. De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité.
Résiliation par le prestataire. Le prestataire peut résilier à tout moment le compte d’un utilisateur particulier sans avoir à en indiquer le motif, moyennant un préavis d’au moins 7 jours notifié par e-mail. La résiliation d’un compte professionnel est régie par le chapitre 9.
Blocage immédiat. Sans préavis, le prestataire peut désactiver temporairement ou définitivement le compte et supprimer les contenus qui y sont associés si l’utilisateur enfreint les présentes conditions ou la législation, s’il existe un soupçon fondé de fraude, d’utilisation abusive, de mise en danger d’autres utilisateurs ou de la sécurité du site internet, si le compte a été créé automatiquement ou aux fins de publications en masse, si l’utilisateur ne répond pas aux demandes de vérification des données ou si une autorité compétente l’exige. Il en va de même pour les comptes professionnels.
Motivation et contestation. Au plus tard au moment de la mise en œuvre de la mesure, le prestataire en informe l’utilisateur par e-mail en fournissant une motivation claire précisant : la mesure adoptée et sa durée, les faits et circonstances ayant conduit à la décision, le recours éventuel à des moyens automatisés, le fondement contractuel ou juridique ainsi que les possibilités de contestation et de recours. Une motivation n’est pas requise uniquement dans les cas autorisés par l’article 17 du règlement sur les services numériques : en présence de contenus commerciaux trompeurs diffusés en masse (courrier indésirable, comptes créés automatiquement) et de mesures prises sur le fondement d’une injonction d’une autorité compétente. L’utilisateur peut contester la mesure à l’adresse info@bajk.si ; le prestataire examine la contestation avec diligence et dans un délai raisonnable. La décision rendue à l’issue de l’examen de la contestation est définitive dans le cadre de la procédure interne ; le droit à un recours juridictionnel n’en est pas limité.
Services payants. En cas de suppression du compte pour violation, le prestataire conserve le paiement correspondant à la partie du service exécutée jusqu’à la suppression ; il rembourse la partie non utilisée, sauf s’il la compense avec une créance indemnitaire née de la violation. En cas de résiliation sans motif par le prestataire, la part proportionnelle du paiement correspondant à la période non utilisée du service payant est remboursée ; l’utilisateur ne peut faire valoir aucune autre prétention. Les droits légaux du consommateur n’en sont pas limités.

4. Publication des annonces

4.1 Fonctionnement de la publication

Gratuit pour les utilisateurs particuliers. Le Prestataire peut à tout moment instaurer des limitations quant au nombre d’annonces, à la fréquence des publications ou aux catégories, notamment afin de prévenir les abus, ainsi qu’instaurer ou modifier des services payants.
Durée de 90 jours. En règle générale, une annonce est publiée pendant 90 jours. Le Prestataire ne garantit pas que l’annonce restera publiée pendant toute cette période et peut en modifier la durée. Trois jours avant l’expiration, l’utilisateur reçoit un rappel ; il peut prolonger l’annonce au moyen du lien figurant dans le rappel ou dans la rubrique Mes annonces. Une annonce expirée reste dans le compte jusqu’à ce que l’utilisateur la supprime ou que le Prestataire retire le contenu expiré.
Catégorie appropriée. L’annonce doit être classée dans la catégorie la plus précise (finale) correspondant à l’article. Le Prestataire peut déplacer l’annonce vers la catégorie appropriée.
Brouillon. Tout brouillon d’annonce qui n’est pas publié dans un délai de 60 jours est automatiquement supprimé.
Gestion. L’utilisateur peut modifier, suspendre, désactiver, prolonger ou supprimer ses annonces depuis le tableau de bord. Après la vente de l’article, il retire l’annonce sans délai.
Absence de garanties. Le Prestataire ne garantit ni le nombre de consultations, de demandes ou de ventes, ni le classement de l’annonce dans les résultats de recherche, ni son affichage dans les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux.

4.2 Règles relatives au contenu

En publiant une annonce, l’utilisateur garantit et s’engage à respecter les obligations suivantes :

Thématique et véracité. L’annonce est liée au cyclisme ; son contenu est véridique, complet et non trompeur, notamment en ce qui concerne le prix, l’état, l’origine et les caractéristiques de l’article.
Un article, une annonce. L’utilisateur publie une seule annonce pour chaque article, sauf lorsqu’il vend un ensemble. Les annonces dupliquées, répétées ou republiées à plusieurs reprises pour un même article ne sont pas autorisées.
Photographies personnelles. Les photographies représentent l’article réel et non des images de catalogue ; une exception s’applique aux produits neufs proposés par les utilisateurs professionnels.
Origine licite. L’utilisateur a le droit de disposer de l’article ; celui-ci n’est ni volé, ni contrefait, ni saisi, ni d’une autre origine illicite. Pour les vélos, l’utilisateur fournit, à la demande du Prestataire, le numéro de série ou une preuve d’achat.
Contenus autorisés. L’utilisateur ne propose pas de biens ou de services dont la commercialisation ou la publicité est interdite par la loi et ne publie aucun contenu offensant, discriminatoire, violent ou trompeur, ni aucun contenu portant atteinte aux droits de tiers.
Vente commerciale exclusivement au moyen d’un compte professionnel. La vente régulière, la vente de produits neufs ainsi que les activités de commerce, de réparation, de location ou d’intermédiation ne sont autorisées qu’au moyen d’un compte professionnel.
Droits d’auteur. Le texte et les éléments visuels sont des œuvres de l’utilisateur ou celui-ci dispose de l’autorisation du titulaire des droits ; ces éléments ne représentent aucune personne sans son consentement.
Absence de redirection. L’annonce ne contient aucune publicité pour d’autres sites Internet, services ou entreprises, aucun lien vers d’autres plateformes de petites annonces, aucune coordonnée dans les photographies ni aucun contenu visant à rediriger les utilisateurs en dehors du site Internet.
Langue. L’annonce est rédigée en slovène ou dans l’une des langues prises en charge par le site Internet.

4.3 Vérification, modification et utilisation du contenu

Vérification avant publication. Le Prestataire vérifie les annonces manuellement et au moyen de contrôles automatisés. La première annonce d’un utilisateur nouveau ou jugé moins fiable ainsi que les annonces affichant un prix inhabituel peuvent n’être publiées qu’après vérification. Le Prestataire n’est pas tenu de publier une annonce ; lorsqu’il refuse sa publication en raison de sa non-conformité aux présentes conditions ou à la législation, il en informe l’utilisateur en lui communiquant la motivation prévue au point 3.2.
Modification et retrait. Le Prestataire peut à tout moment modifier une annonce (corriger la catégorie, le titre, la description ou un prix indiqué dans une devise incorrecte, retirer ou recadrer des photographies, ajouter un filigrane), la masquer dans les résultats de recherche, réduire sa visibilité, la retirer temporairement ou la supprimer si, à son appréciation, elle enfreint les présentes conditions, nuit à l’expérience utilisateur ou porte atteinte à la réputation du site Internet. En cas de suppression, de retrait ou de réduction de la visibilité en raison d’une infraction, il en informe l’utilisateur par courrier électronique en lui communiquant la motivation prévue au point 3.2.
Traductions automatiques. Le site Internet est disponible en slovène, en anglais, en allemand, en italien, en croate, en français, en hongrois et en tchèque. Le titre et la description de l’annonce sont automatiquement traduits par traduction automatique ; la traduction est signalée comme telle et le visiteur peut consulter le texte original. La traduction automatique est fournie à titre informatif et peut être inexacte ; le texte original de l’utilisateur fait foi. L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la licéité du texte original, mais non d’une erreur générée par l’outil de traduction à partir d’un texte original correct. Après en avoir été informé, le Prestataire corrige ou génère à nouveau toute traduction manifestement erronée.
Publications sur les réseaux sociaux. L’utilisateur consent à ce que le Prestataire publie certaines annonces sélectionnées (photographies, titre, marque, année, taille, prix et lien vers l’annonce) sur ses profils de réseaux sociaux (Facebook, Instagram) et dans d’autres canaux promotionnels. La sélection des annonces est automatisée ; le nom et les coordonnées du vendeur ne sont pas publiés. Les publications déjà réalisées peuvent rester accessibles après la suppression de l’annonce ; l’utilisateur peut s’opposer à ce traitement selon la procédure prévue par la politique de confidentialité.
Droit d’utilisation du contenu. L’utilisateur accorde au Prestataire un droit non exclusif, gratuit et sans limitation territoriale lui permettant de reproduire, de conserver, d’adapter techniquement, de traduire, d’afficher et de mettre à la disposition du public le contenu de l’annonce (texte et photographies) sur le site Internet, dans l’application mobile, dans les notifications par courrier électronique, dans les moteurs de recherche en ligne et dans les publications promotionnelles du Prestataire, ainsi que de l’utiliser à des fins de statistiques, d’analyses et de développement des services. Le Prestataire peut transférer ces droits, dans la mesure nécessaire, à ses sous-traitants, à ses prestataires d’hébergement, aux moteurs de recherche et aux exploitants des canaux promotionnels. Des outils d’intelligence artificielle sont utilisés pour la traduction, l’importation, la préparation technique et la sélection des annonces à des fins promotionnelles. Ce droit demeure valable pendant toute la durée de publication de l’annonce. Après la suppression de l’annonce, il ne subsiste que pour les copies de sauvegarde et les archives de sécurité, dans les délais prévus par la politique de confidentialité, pour la défense contre des réclamations juridiques, pour les statistiques anonymisées et pour les publications promotionnelles déjà réalisées, tant que l’utilisateur ne s’y oppose pas. Les droits de l’utilisateur relatifs aux données à caractère personnel prévus par la politique de confidentialité ne sont pas limités de ce fait. L’utilisateur renonce à toute demande de rémunération à ce titre.

5. Messages entre utilisateurs

Les utilisateurs inscrits peuvent écrire à d’autres utilisateurs depuis une annonce ou un profil. Il ne peut exister qu’une seule conversation entre deux utilisateurs.

Finalité. Les messages sont exclusivement destinés aux échanges relatifs aux annonces publiées sur BAJK.SI. Sont interdits l’envoi de publicités non sollicitées, les offres d’autres services, les offres trompeuses, les liens vers de faux services de paiement ou de livraison, le harcèlement et la collecte des coordonnées des utilisateurs.
Nouveaux expéditeurs. La première conversation d’un nouvel utilisateur ainsi que les conversations d’utilisateurs ayant un faible indice de confiance peuvent être retenues dans l’attente de leur approbation ; jusque-là, leur destinataire ne peut pas les voir. Toute conversation refusée est supprimée sans notification à l’expéditeur.
Restrictions. Des limites s’appliquent au nombre de messages et de nouveaux destinataires pendant une période donnée, notamment pour les nouveaux comptes ; le prestataire peut les modifier.
Pièces jointes. Les images ou fichiers PDF, dans la limite de 3 fichiers de 4 MB chacun, ne sont accessibles qu’aux participants à la conversation. Le prestataire peut supprimer les pièces jointes qui contreviennent aux présentes conditions.
Notifications. L’utilisateur reçoit une notification par e-mail lors du premier message non lu d’une conversation, ainsi que des rappels jusqu’à ce qu’il lise le message. Ces notifications font partie intégrante du service et ne peuvent pas être désactivées.
Signalement d’une conversation. L’utilisateur peut signaler une conversation au prestataire. En procédant à ce signalement, il consent à ce que le prestataire reçoive la transcription intégrale de la conversation ainsi que les données des deux participants afin d’évaluer l’existence d’un abus.
Suppression et conservation. L’utilisateur peut supprimer sa copie d’une conversation ; son interlocuteur conserve la sienne. Lorsque les deux participants ont supprimé la conversation, celle-ci est définitivement effacée après 60 jours. Le prestataire peut supprimer les messages qui contreviennent aux présentes conditions et ne garantit ni la conservation permanente ni la remise des messages et des notifications.
Utilisateurs bloqués. Un utilisateur bloqué par le prestataire ne peut plus envoyer de messages ; ses messages ne sont plus affichés à ses interlocuteurs.

6. Autres fonctionnalités et notifications

Annonces favorites. L’utilisateur peut enregistrer des annonces et partager publiquement la liste correspondante. Si le prix d’une annonce enregistrée baisse, il reçoit une notification par e-mail ; il peut désactiver ces notifications dans son profil. Les visiteurs peuvent enregistrer jusqu’à 20 annonces dans leur navigateur ; la liste d’un visiteur est supprimée après 30 jours d’inactivité.
Recherches enregistrées. Un utilisateur inscrit peut enregistrer jusqu’à 20 recherches et recevoir des notifications concernant les nouvelles annonces, immédiatement ou quotidiennement. Chaque notification comporte un lien de désinscription.
Application mobile. Lorsqu’elle est disponible, les présentes conditions s’appliquent également à celle-ci. L’application peut envoyer des notifications push ; l’utilisateur les gère dans les paramètres de son appareil.
Profil public. Le nom d’affichage, la localité, l’année d’inscription, l’avatar, la description et le site internet de l’utilisateur sont publiquement visibles avec ses annonces. Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail d’un utilisateur particulier ne sont visibles que s’il active cette option dans les paramètres.
Messages système et actualités. L’utilisateur consent à ce que le prestataire lui envoie par e-mail les messages nécessaires au fonctionnement du service (codes de connexion, notifications relatives aux annonces, aux messages, aux paiements, aux expirations, aux modifications des conditions et aux incidents de sécurité). Le prestataire n’envoie les communications relatives aux nouveautés et aux services du site internet qu’aux utilisateurs qui ont choisi de les recevoir lors de leur inscription ou dans les paramètres ; l’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment au moyen du lien figurant dans chaque communication.
Modifications des fonctionnalités. Le prestataire modifie, limite ou supprime certaines fonctionnalités pour les motifs et selon la procédure prévus au chapitre 2. Il ne peut intervenir sans notification préalable qu’en cas de mesure de sécurité urgente ou de demande contraignante d’une autorité compétente ; les utilisateurs en sont informés ultérieurement.

7. Services payants : mise en avant des annonces (annonces Premium)

Qu’est-ce que la mise en avant ? L’utilisateur peut mettre une annonce en avant pendant 7, 15 ou 30 jours. L’annonce mise en avant (annonce Premium) est signalée comme telle et affichée avant les autres dans les résultats de recherche, sur la page d’accueil et parmi les annonces recommandées. L’emplacement exact et le mode d’affichage sont déterminés par le prestataire, qui peut les modifier. La mise en avant ne garantit aucun nombre déterminé de vues ou de demandes, ni aucune vente.
Prix. Les prix sont indiqués dans le tarif avant l’achat et sont définitifs. Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA ; celle-ci n’est donc pas facturée. Le prestataire peut modifier les prix et l’offre à tout moment ; les services déjà payés restent soumis au prix applicable au moment de l’achat.
Prolongation et transfert. Tout nouvel achat relatif à une annonce déjà mise en avant prolonge la mise en avant existante. L’utilisateur peut transférer gratuitement une mise en avant active vers une autre de ses annonces. Une annonce bénéficiant d’une mise en avant n’expire pas avant l’écoulement de 30 jours suivant la fin de celle-ci.
Forfaits destinés aux entreprises. Les utilisateurs professionnels peuvent acheter un forfait de mises en avant (plusieurs emplacements pendant 30 jours) assorti d’un renouvellement mensuel automatique, qu’ils peuvent désactiver à tout moment dans le tableau de bord ; le renouvellement est facturé trois jours avant l’expiration. Les emplacements non utilisés ne sont ni reportés ni remboursés.
Paiement. Le paiement est effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Mollie B.V., selon les moyens de paiement proposés par Mollie. Le prestataire ne conserve pas les données des cartes de paiement et décline toute responsabilité quant au fonctionnement du prestataire de services de paiement. Le service est activé après confirmation du paiement.
Facture. Pour chaque paiement, le prestataire émet une facture électronique que l’utilisateur reçoit par e-mail et peut télécharger depuis son compte. Les factures font l’objet d’une validation fiscale. La facture d’un utilisateur particulier est établie au nom du « consommateur final » ; l’utilisateur professionnel confirme les coordonnées de l’entreprise avant l’achat. Aucune modification ultérieure de la facture n’est possible.
Droit de rétractation. La mise en avant d’une annonce et le forfait de mises en avant commencent à être exécutés immédiatement après le paiement. En passant commande, le consommateur demande expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Si le consommateur se rétracte du contrat avant l’exécution intégrale du service, il paie la part proportionnelle du prix correspondant à la durée pendant laquelle l’annonce a été mise en avant, et le solde lui est remboursé. Lorsque le service a été intégralement exécuté, c’est-à-dire à l’expiration de la période payante de mise en avant, le droit de rétractation s’éteint (135. člen ZVPot-1). Le consommateur notifie sa rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à info@bajk.si ou par courrier postal à l’adresse du prestataire ; il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe du ZVPot-1. Le remboursement lui est versé au plus tard dans un délai de 14 jours, selon le même moyen que celui utilisé pour le paiement. Il reçoit la confirmation de la commande et la facture par e-mail.
Remboursements et conformité du service. Sauf en cas de rétractation visé au point précédent, les paiements ne sont pas remboursés, hormis lorsque la loi l’exige. Si l’utilisateur supprime ou suspend lui-même l’annonce pendant sa mise en avant, ou vend l’article, la durée non utilisée n’est pas remboursée. Si le prestataire supprime l’annonce ou clôt le compte en raison d’une violation des présentes conditions par l’utilisateur, il ne rembourse pas le paiement correspondant à la partie du service déjà exécutée et peut compenser la partie non utilisée avec le préjudice subi du fait de cette violation. Si, pour des raisons imputables au prestataire, l’annonce n’a pas été affichée comme mise en avant, le prestataire prolonge gratuitement la mise en avant de la durée manquante ; cette mesure ne limite pas les droits légaux du consommateur résultant d’un défaut de conformité du service numérique.

8. Publicité de tiers

Le site Internet affiche des annonces Google AdSense et des annonces sponsorisées d’entreprises. Le prestataire décline toute responsabilité quant au contenu des annonces de tiers et des pages vers lesquelles elles renvoient.

Bannières publicitaires. L’achat d’espace publicitaire est réservé aux entreprises. Le volume minimal est de 10.000 impressions ; une création est autorisée par tranche de 10.000 impressions (JPG, PNG ou HTML5, 240 kB au maximum, un lien). Le client doit fournir les éléments au moins 5 jours avant leur publication. Le client est responsable du contenu de la bannière ; le prestataire peut refuser ou interrompre sa publication sans avoir à motiver sa décision. La facture est émise au début de la publication, avec un délai de paiement de 14 jours. Seul le nombre d’impressions mesuré par le prestataire fait foi.

9. Utilisateurs professionnels

Destinataires du compte professionnel. Les personnes morales et les entrepreneurs individuels qui vendent des vélos, des équipements ou des services dans le cadre d’une activité enregistrée. Les annonces commerciales ne sont autorisées qu’au moyen d’un compte professionnel. Le prestataire peut désactiver ou convertir en compte professionnel tout compte qui, selon son appréciation, exerce une activité commerciale sans enregistrement professionnel.
Inscription. L’utilisateur renseigne la raison sociale, le numéro fiscal, l’adresse, la personne de contact, le numéro de téléphone et l’adresse électronique ; ces informations sont vérifiées dans le registre public des contribuables. Le prestataire approuve ou refuse l’inscription à sa seule appréciation, sans avoir à en indiquer le motif. Lors de sa première connexion, l’utilisateur professionnel confirme les informations relatives à l’entreprise et les présentes conditions. Les modifications des informations relatives à l’entreprise prennent effet après leur validation par le prestataire.
Informations publiques. La raison sociale, l’adresse et l’adresse électronique de contact sont affichées publiquement avec les annonces et sur le profil. Un numéro de téléphone n’est public que si l’utilisateur professionnel l’indique dans son profil public ; le numéro de téléphone de contact fourni lors de l’inscription professionnelle sert uniquement aux échanges avec le prestataire et n’est pas affiché publiquement.
Accès aux données. Pendant la durée d’existence du compte, l’utilisateur professionnel accède, par l’intermédiaire du tableau de bord, aux données de son profil, à ses annonces, aux conversations auxquelles il participe, aux factures et aux statistiques affichées par chaque fonctionnalité. Le prestataire ne fournit aucune interface de programmation, aucune exportation en masse ni aucun accès aux données d’autres utilisateurs. Aux fins de la fourniture, de la sécurisation, de l’analyse et du développement du service, le prestataire a accès aux données saisies par l’utilisateur professionnel ainsi qu’aux données techniques, de paiement et statistiques générées lors de l’utilisation ; après la clôture du compte, il les conserve pendant les durées prévues par la politique de confidentialité. Il ne communique les données à des tiers que dans les cas prévus par la politique de confidentialité.
Forfaits. Le forfait standard actuel est gratuit et permet la publication simultanée de jusqu’à 50 annonces, l’affichage, avec l’annonce, d’un bouton menant à la boutique en ligne et la prolongation automatique des annonces tant que le forfait est actif. Le contenu, les prix et les conditions des forfaits sont déterminés par le prestataire, qui peut les modifier moyennant un préavis d’au moins 15 jours adressé par courrier électronique ; l’utilisateur professionnel peut résilier le forfait pendant ce délai. Un délai plus court ne s’applique que lorsque la modification est imposée par la loi ou par un motif de sécurité urgent. À l’expiration, lors de la modification ou en cas de suppression du forfait, les annonces dépassant la quantité autorisée sont désactivées.
Catalogue synchronisé. Le catalogue synchronisé est en phase d’essai (bêta) et est gratuit. Le prestataire accorde l’accès à chaque utilisateur professionnel à sa propre discrétion et indépendamment du forfait ; il peut refuser une demande d’accès ou de connexion d’une boutique sans indiquer de motif. L’utilisateur professionnel disposant de l’accès peut connecter sa boutique en ligne. Par une analyse automatisée de la boutique et à l’aide de l’intelligence artificielle, le prestataire crée et met à jour des annonces à partir des produits de la boutique, y compris les photographies. L’utilisateur professionnel garantit qu’il dispose du droit d’utiliser le contenu de la boutique et qu’il est le propriétaire ou l’administrateur autorisé du domaine ; il répond de l’exactitude des annonces ainsi créées, qu’il peut à tout moment modifier ou déconnecter. Le prestataire peut adapter, fusionner, déplacer ou supprimer les annonces importées et ne garantit ni l’exhaustivité ou l’exactitude de l’importation ni son fonctionnement ininterrompu. Le prestataire peut modifier ou supprimer la fonctionnalité pendant la phase d’essai ; il informe les utilisateurs professionnels de sa suppression par e-mail au moins 15 jours à l’avance. Il peut retirer l’accès à un utilisateur professionnel individuel en motivant sa décision. À la fin de la fonctionnalité ou de l’accès, la synchronisation s’arrête ; les annonces déjà publiées restent en ligne jusqu’à ce que l’utilisateur ou le prestataire les supprime.
Responsabilité envers les acheteurs. L’utilisateur professionnel répond de la conformité de son offre aux dispositions relatives à la protection des consommateurs, à l’affichage des prix et aux garanties, et garantit le prestataire contre toute réclamation formulée à ce titre par des acheteurs ou des autorités.
Restriction et résiliation du compte. Le prestataire peut restreindre la visibilité des annonces d’un compte professionnel, limiter celui-ci ou le désactiver temporairement si les annonces ou le comportement de l’utilisateur enfreignent les présentes conditions, nuisent à l’expérience utilisateur ou à la réputation du site Internet, ou si l’utilisateur accuse un retard de paiement ; il en informe l’utilisateur en motivant sa décision conformément au point 3.2. Le prestataire notifie la résiliation du compte professionnel au moins 30 jours à l’avance et en indique les motifs. Il peut clôturer le compte sans préavis lorsque la loi ou une décision de l’autorité compétente l’exige, en cas de violations répétées des présentes conditions ou pour des motifs urgents (fraude, abus, sécurité). Pour les forfaits payants, il ne rembourse la part proportionnelle du paiement correspondant à la période non utilisée qu’en cas de résiliation ne résultant pas d’une violation.
Classement des annonces. Le classement par défaut « Recommandé » affiche d’abord les annonces mises en avant (payantes), dans un ordre aléatoire, puis les autres annonces selon leur date de publication ou de prolongation, les annonces des utilisateurs particuliers et professionnels alternant dans une proportion approximative de 2 : 1. Pour le classement « Par popularité », le nombre d’enregistrements de l’annonce et le nombre de vues sont déterminants. Dans tous les modes de classement, y compris par prix ou par date, les annonces mises en avant sont affichées avant les autres. La correspondance avec la requête de recherche, la catégorie et les filtres influe également sur le classement. Le paiement n’influe sur le classement que par l’intermédiaire de la mise en avant visée au chapitre 7 ; aucun autre paiement ne permet d’obtenir une meilleure position.
Conditions de paiement. Les factures relatives aux forfaits payants sont émises au début de la période ; le délai de paiement est de 14 jours, sauf disposition contraire. En cas de retard, les intérêts moratoires légaux courent ; le prestataire peut suspendre la publication des annonces jusqu’au paiement.

10. Signalement de contenus et coopération avec les autorités

Signalements. Le prestataire n’est pas tenu de surveiller les contenus des utilisateurs. Il supprime tout contenu illicite ou contraire aux présentes conditions dès qu’il en prend connaissance. Un signalement peut être effectué au moyen du bouton de signalement accompagnant l’annonce ou la conversation, ou à l’adresse info@bajk.si. Il doit contenir une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu serait illicite ou contraire aux conditions, un lien vers le contenu ou toute autre information permettant de l’identifier sans ambiguïté, ainsi que le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement lorsque celui-ci souhaite recevoir un accusé de réception et être informé de la décision. En effectuant le signalement, son auteur confirme considérer de bonne foi que ses déclarations sont exactes et complètes. Le prestataire accuse réception sans retard injustifié auprès de l’auteur du signalement ayant indiqué une adresse électronique et, après avoir statué, l’informe de la mesure prise et des voies de recours disponibles.
Communication des données. Le prestataire peut communiquer les données relatives à l’utilisateur, aux annonces et aux messages à la police, aux juridictions, aux services d’inspection et aux autres autorités compétentes, à leur demande, ainsi qu’à la personne lésée lorsque la loi l’autorise, sans en informer l’utilisateur.
Contrôles de sécurité automatisés. Afin de prévenir les fraudes, le prestataire utilise une évaluation du niveau de confiance, la vérification de l’adresse IP, l’empreinte numérique du navigateur et des listes de blocage ; il peut, sur cette base, restreindre l’utilisation du site Internet.

11. Responsabilité du prestataire

Transactions entre utilisateurs. Le prestataire ne garantit ni la véracité des annonces, ni l’identité, la solvabilité, l’honnêteté ou la légalité du comportement des utilisateurs, ni l’existence, la qualité, la sécurité ou la propriété des articles. Chaque transaction est conclue exclusivement entre les utilisateurs, à leurs propres risques ; des conseils pour effectuer des transactions en toute sécurité sont disponibles sur le site internet. Le prestataire n’est pas responsable des dommages résultant de transactions entre utilisateurs, même si l’annonce a été mise en avant ou examinée.
Contenus des utilisateurs. Le prestataire n’en est responsable que dans la mesure prévue, pour les prestataires de services d’hébergement, par la législation relative aux services de la société de l’information.
Disponibilité. Le site internet est fourni en l’état et selon sa disponibilité. Le prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente, ininterrompue et exempte d’erreurs du site internet, de l’application, des notifications, des traductions, des importations ou des données enregistrées, et peut en interrompre le fonctionnement à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou de sécurité.
Exclusion de responsabilité pour les dommages. Le prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’interruptions, de pertes de données, d’erreurs dans les traductions automatiques ou les importations, d’un accès non autorisé au compte, d’actes de tiers (prestataire de paiement, réseaux sociaux, prestataire d’hébergement, fournisseurs d’intelligence artificielle) ou d’un cas de force majeure, lorsque ces dommages ne résultent pas d’une violation du contrat de sa part ou d’un manquement à son obligation de diligence, ni des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte d’opportunités commerciales.
Limitation de responsabilité. Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée au montant payé par l’utilisateur au prestataire au cours des 12 mois précédant l’événement ou, en cas d’utilisation gratuite, à 50 EUR. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de décès ou de dommage corporel, de violation des règles impératives relatives à la protection des consommateurs et à la conformité des services numériques, de violation de la protection des données à caractère personnel, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.
Indemnisation du prestataire. L’utilisateur indemnise le prestataire des dommages et des frais raisonnables, y compris les frais de représentation juridique, que celui-ci pourrait subir du fait de réclamations de tiers ou d’autorités résultant d’une violation par l’utilisateur des présentes conditions ou de la législation.

12. Propriété intellectuelle et utilisation des données

Propriété du prestataire. Le nom BAJK.SI, le logo, la conception, le logiciel, les textes du prestataire et la base de données des annonces sont la propriété du prestataire et sont protégés en tant qu’œuvre protégée par le droit d’auteur et base de données.
Utilisation interdite. Sans l’autorisation écrite du prestataire, il est interdit de copier, de collecter automatiquement (scraping), d’extraire, de republier ou d’utiliser les données du site internet dans d’autres systèmes, aux fins de l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle ou à des fins concurrentielles. L’utilisation personnelle et l’indexation par les moteurs de recherche généralistes sont autorisées. Le prestataire peut techniquement bloquer l’accès du contrevenant et demander réparation du préjudice subi.
Contenu des utilisateurs. Les droits afférents au contenu des annonces demeurent la propriété de l’utilisateur, sous réserve de l’octroi du droit d’utilisation prévu au point 4.3.

13. Protection des données à caractère personnel et cookies

Le traitement des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies sont régis par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le site internet est public : les données que l’utilisateur saisit dans une annonce ou dans son profil public sont accessibles à tous les visiteurs, aux moteurs de recherche et à d’autres systèmes automatisés, sans que le prestataire puisse exercer de contrôle à cet égard.

14. Modification des conditions

Le prestataire peut modifier les présentes conditions en raison d’une modification de la législation ou d’une décision d’une autorité compétente, pour des raisons de sécurité ou d’ordre technique, afin de prévenir les abus, en raison d’une modification des services de tiers, de l’introduction ou de la modification de fonctionnalités, ou d’une modification du modèle économique, à condition que la modification soit proportionnée au motif invoqué. Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif. Le prestataire informe des modifications les utilisateurs professionnels par e-mail, et les autres utilisateurs enregistrés par e-mail ou par un avis affiché sur le site Internet à l’utilisateur connecté, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur ; il accorde aux utilisateurs professionnels un délai plus long lorsque celui-ci est raisonnablement nécessaire pour procéder à une adaptation technique ou commerciale. Les corrections rédactionnelles et les mises en conformité avec la législation qui ne portent pas atteinte aux droits des utilisateurs prennent effet dès leur publication.

L’utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut supprimer son compte avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation des modifications. La version en vigueur est toujours publiée sur la présente page avec sa date d’entrée en vigueur.

15. Dispositions finales

Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Slovénie. Les tribunaux de Ljubljana sont compétents pour connaître des litiges ; pour les consommateurs, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément à la loi.
Règlement des litiges de consommation. Le prestataire ne reconnaît aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation comme compétent pour régler les litiges qu’un consommateur pourrait engager conformément à la loi régissant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Transfert. Le prestataire peut transférer les droits et obligations découlant des présentes conditions à un successeur légal ou à une autre personne reprenant la gestion du site internet, à condition que le cessionnaire assume l’ensemble des obligations du prestataire et que ce transfert n’entraîne aucune diminution des garanties dont bénéficie l’utilisateur. Le prestataire informe préalablement les utilisateurs du transfert par e-mail ; le consommateur qui n’accepte pas le transfert peut supprimer gratuitement son compte avant l’entrée en vigueur de celui-ci.
Validité des dispositions. Le fait que le prestataire n’exerce pas un droit donné ne vaut pas renonciation à celui-ci. Si une disposition est invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur ; la disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l’objectif poursuivi.
Langue. Les conditions sont rédigées en slovène ; en cas de divergence avec les traductions, le texte slovène prévaut.
Réclamations. L’utilisateur peut envoyer une réclamation, une demande fondée sur la non-conformité d’un service payant ou toute autre plainte à info@bajk.si, ou par courrier postal à l’adresse du prestataire, en indiquant le compte, l’annonce ou la commande concernés ainsi qu’une description de la demande. Le prestataire accuse réception par e-mail et fournit une réponse sur le fond sans retard injustifié. Cette procédure ne limite pas le droit de rétractation, les recours légaux au titre de la garantie, le droit de saisir l’autorité compétente ni le droit à un recours juridictionnel.
Contact. Questions et signalements : info@bajk.si.